Décret du 23 juin 1999 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres territoriales des comptes)

J.O. Numéro 146 du 26 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09390
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Décret du 23 juin 1999 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres territoriales des comptes)

NOR : CPTE9900013D

Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1999, il est mis fin à la délégation de M. Leroy (Claude) en qualité de commissaire du Gouvernement près les chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
M. Combes (Jean-Pierre), conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie.